DOSSIER DIRECTION D'ECOLE

PROPOSITION DE LOI

ARCHIVES 1996 - Des responsables de la section du SNE 67 (le président actuel du SNE, JC HALTER, était alors le secrétaire départemental du SNE 67) ont rencontré, à plusieurs reprises, M. FERRY, député du Bas-Rhin, pour lui exposer nos positions et il a accepté, à partir de nos propositions, d'élaborer un projet de loi.

PROPOSITION DE LOI
élaborée suite à nos interventions par M. FERRY Député

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
De toutes les démocraties, la France est celle qui attache le plus d'importance à l'école.
Depuis la Révolution, l'instruction publique a été chargée de former les futurs citoyens et d'accorder à chacun les moyens d'une promotion sociale.
Amorcée par Guizot sous la monarchie de juillet, cette conception de l'école s'est développée aux débuts de la IIIe République à l'initiative de Jules Ferry.
C'est au ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie qu'incombe aujourd'hui cette mission. Or, chacun sait que l'enseignement connaît actuellement une crise profonde qui remet en cause un des fondements de notre société.
De tous les aspects de cette crise, une demeure cependant peu connu des Français : la situation des directeurs d'école du premier degré.
La charge de travail et les responsabilités des directeurs d'école se sont considérablement accrues depuis dix ans.
Le directeur doit assurer la coordination entre les enseignants et communiquer à ceux-ci les instructions, objectifs et programmes officiels.
Responsable de l'accueil et de la sécurité des élèves, il est l'interlocuteur des parents d'élèves, du maire, des associations culturelles et sportives, des aides éducateurs. Il peut également intervenir dans l'élaboration des contrats éducatifs locaux. Son rôle revêt de surcroît une importance capitale dans les communes ou quartiers défavorisés.
Enfin, alors que les établissements d'enseignement du second cycle bénéficient d'un personnel spécifique en matière de surveillance et d'administration, dans le premier degré, le directeur d'école assume seul toutes les fonctions dans ‘'un flou juridique''. Le directeur d'école est responsable de la sécurité des biens et des personnes, il doit signer seul les autorisations de sortie sans règles précises. Le directeur - ou l'école sous sa responsabilité - manie souvent des sommes d'argent non négligeables sans avoir la qualité de comptable public ; la formule des coopératives scolaires est parfois l'objet de vives critiques des juristes.
On pourrait donc croire que ce dernier dispose en contrepartie d'un statut spécifique qui prenne en compte ces sujétions et s'attache à résoudre ces problèmes.
Mais tel n'est pas le cas : pour qu'un directeur d'école bénéficie d'une décharge complète d'enseignement, il faut que l'école comporte au moins 14 classes, soit environ 350 élèves. Le plus souvent, ces tâches s'ajoutent donc à l'enseignement que les intéressés doivent dispenser.
De surcroît, leur formation est quasiment inexistante, alors même qu'être directeur devient un véritable métier.
Il n'est donc pas étonnant de constater une pénurie de volontaires pour assurer cette fonction pourtant essentielle. On estime à 4000 aujourd'hui le nombre d'écoles primaires sans directeur.
Il est donc urgent de doter les directeurs d'écoles primaires de prérogatives qui répondront à ces besoins.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article premier
Il est créé un Régime juridique des directeurs d'écoles du premier degré pour les établissements maternels et élémentaires.

Article 2 Les institutrices, instituteurs et professeurs d'écoles peuvent prétendre à la direction d'un établissement du premier degré sous réserve d'être titulaires depuis trois ans au moins.Ces conditions d'ancienneté sont appréciées à la date du 30 juin de l'année au titre de laquelle les listes d'aptitudes sont établies.

Article 3 Les institutrices, instituteurs et professeurs d'écoles qui se sont portés volontaires doivent faire preuve de leur compétence pédagogique au cours d'un stage de formation d'un an. Ce stage sera sanctionné par un diplôme professionnel.Au terme de ce stage, les candidats sont inscrits sur une liste d'aptitude correspondant à leur catégorie. Ils doivent poser leur candidature à un poste de direction d'établissement dans les cinq années qui suivent.

Article 4 Les conditions d'exercice de la fonction de directeur d'école du premier degré seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 5 Les conditions d'attribution des décharges d'enseignement sont les suivantes :1° Une décharge complète lorsque l'école comporte 9 classes ou plus.2° Une demi-décharge lorsque l'école comporte entre 5 et 8 classes.3° Un quart de décharge lorsque l'école comporte moins de 5 classes.

Article 6 Les enseignants qui exercent en classe unique bénéficient de plein droit des dispositions de la présente loi.

Article 7 Les nominations aux fonctions de directeurs d'écoles sont prononcées par le Recteur d'Académie.Article 8 Le coût éventuel engendré par la présente loi sera, le cas échéant, compensé, à due concurrence par une augmentation des droits visés au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mise au point historique: Statut de directeur : Loi Ferry … 1996 à 2006, 10 ans d’histoire d’une proposition de loi

1995 - 1997 : JUPPE - BAYROU
Ce “rouage essentiel”, cette “clé du système” est aujourd’hui écartelé entre les enseignants, les parents, l’administration, les collectivités locales... Il a toutes les responsabilités mais reste un “chargé d’école” voila ce que disaient MM BAYROU et CHIRAC en 1995 à propos du directeur d’école, lors des audiences qu’ils accordaient au SNE.
Des responsables de la section du SNE 67 (le président actuel du SNE, JC HALTER, était alors le secrétaire départemental du SNE 67) ont donc rencontré, à plusieurs reprises, M. FERRY, député du Bas-Rhin, pour lui exposer nos positions et il a accepté, à partir de nos propositions, d’élaborer un projet de loi.
Déjà à l’époque il avait recueilli le nombre de signatures requis pour le dépôt de cette proposition de loi.
Elle devait être examinée en 1997 mais la dissolution de l’Assemblée Nationale est intervenue.

1997 - 2002 : JOSPIN - LANG
Le gouvernement suivant (Jospin – Lang) refusera de mettre ce projet à discussion. Il voulait l'accord de la majorité des syndicats. “La grève des directeurs démontre bien, nous assurait-on, une unité syndicale, mais ce n'est qu'une unité au niveau de certaines actions et non sur les revendications.” “Mettez-vous d’abord d’accord ” nous disait-on en guise de conclusion.
Evidemment ce gouvernement de gauche n’allait pas aller à l’encontre des avis de ses syndicats amis et le projet a été enterré.

2002 - 2004 : RAFFARIN - FERRY/DARCOS
Bien loin des réelles préoccupations des directeurs du terrain, même s’il est convaincu de l’importance du rôle du directeur, M DARCOS parle de regroupements d’écoles avec à leur tête un “super directeur”. De plus sous la pression de certains syndicats majoritaires il insinue que celui-ci pourrait être un adjoint.
La proposition de loi du député Ferry (sans parenté avec le ministre) ne sera pas redéposée.

2004 - 2005 : RAFFARIN - FILLON
Lors de la discussion sur la loi d’orientation, M BAGUET propose un amendement qui pouvait être un premier pas vers un statut de directeur. Cet amendement sera malheureusement repoussé.

2005 - 2006 : VILLEPIN - DE ROBIEN
Le député Ferry décide de redéposer sa proposition de loi.
Ce projet peut-il aboutir aujourd’hui ?
Rien n’a été changé, les termes sont les mêmes à la virgule près.
Preuve que le SNE est fidèle à ses idées et que ses idées sont bonnes
Preuve que les problèmes sont les mêmes et resteront les mêmes tant qu’à la CAPN la voix des directeurs de terrain ne pourra se faire entendre. Les 4 syndicats qui y sont représentés sont eux aussi fidèles à leurs idées, ils ne veulent pas de statut pour les directeurs.
La proposition de loi Ferry a peu de chances d’aboutir tant qu’il n’y aura pas une véritable volonté politique d’écouter et d’entendre la base plutôt que les syndicats majoritaires qui ne sont pas représentatifs des directeurs d’école.

"AMENDEMENT BAGUET"
La nécessité de l'élaboration d'un statut pour les directeurs d'école
ASSEMBLEE NATIONALE 15 février 2005 AMENDEMENT N° 226
présenté par M. BAGUET et les membres du groupe UDF et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :
« Le gouvernement s'engage à élaborer, avant le 31 décembre 2005, par des décrets en Conseil d'Etat, un statut pour les directeurs d'école. Ces décrets définiront en particulier le statut, la formation, les missions, les responsabilités et la protection juridique des directeurs d'école et prévoiront la mise en place d'un nouveau système de décharge d'enseignement pour les directeurs. Ils s'appliqueront également aux instituteurs et aux professeurs des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école au sein d'écoles à classe unique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La nécessité de l'élaboration d'un statut pour les directeurs d'école est devenue aujourd'hui évidente. Leurs nouvelles attributions et exigences n'ont fait qu'augmenter la charge de travail des directeurs d'école, mais aucune mesure n'a été prise pour leur permettre d'assumer pleinement et dans de bonnes conditions leurs charges, tout en restant disponibles dans leur mission pédagogique. A chaque rentrée scolaire, de plus en plus d'écoles peinent à trouver un directeur.
L'amendement proposé vise à permettre aux directeurs d'école de disposer du temps nécessaire pour accomplir leurs missions et à définir un statut de directeur d'école en adéquation avec les évolutions et exigences de la fonction.
La définition d'un statut de directeur d'école permettrait de garantir la fonction (en cas de fermeture d'école ou de classes, de changement de département...) et de faire en sorte que la fonction devienne une véritable possibilité de promotion pour les enseignants qui le souhaitent. Elle prévoirait une formation spécifique préparant efficacement à l'exercice de cette fonction. Elle permettrait également de protéger ces enseignants contre les rares cas d'arbitraire (retrait d'emploi par l'Inspecteur d'Académie ou suspension abusive) et de protéger les adjoints contre les recours abusifs aux « faisant fonction ». Elle permettrait aussi de définir clairement les droits et les devoirs des directeurs, et enfin de prévoir un nouveau système de décharge d'enseignement.
Enfin, la question de la protection juridique, de la responsabilité pénale et judiciaire des directeurs d'école devra être résolue.
Amendement repoussé !!