ACTUALITÉS NATIONALES

17 novembre 2017

Comité technique ministériel du 15/11/2017

Déclaration liminaire du SNALC-FGAF et SNE-FGAF

Madame la Secrétaire Générale
Monsieur le Directeur Général des Ressources Humaines
Mesdames et Messieurs les membres du CTMEN


Les textes soumis ce jour se proposent de sécuriser les mouvements du personnel en tenant compte des observations du conseil d’Etat. Pour le SNALC et le SNE, ces dispositions, même si elles sont adoptées, ne pourront pas sécuriser la note de service du MNGD 2018 qui paraît ces jours ci au BOEN (le droit Français n’appliquant pas la rétroactivité). Nous attendons des éclairages plus précis sur le contenu et pointons le risque de postes à profils contenu dans l’expression «notamment au regard du poste demandé».

 

En outre, comment l’administration envisage-t-elle de barémer l’expérience professionnelle, c’est-à-dire la qualité, le mérite ?


Si nous ne sommes pas gênés par la mention de la carte scolaire, nous regrettons que le texte n’accorde pas de priorité aux agrégés demandant un lycée, priorité pourtant inscrite dans leur statut. A l’intra, beaucoup d’agrégés demandant un lycée se font évincer par des non agrégés bénéficiant des priorités reprises précisément dans le projet.

 

Ainsi, ce texte qui aurait pu permettre de défendre les agrégés dans leur mutation pour un lycée, en pleine conformité avec leur statut, renforce plutôt l’inégalité dont ils sont victimes. En outre les Psy EN sont écartés du projet ce qui peut être perçu comme une forme de discrimination à leur égard.


Pour ces raisons la FGAF se prononcera contre ce projet de décret.


Pierre FAVRE, président du SNE

François PORTZER, président du SNALC

Merci à Frédéric Seitz qui a instruit ce dossier

Compte-rendu du CTMEN

Changements

Marie-Anne LEVEQUE remplace Frédéric GUIN au secrétariat général.

Edouard GEFFRAY remplace Catherine GAUDY à la tête de la DGRH.

La nouvelle secrétaire générale se présente. Monsieur GUIN transmet par sa voix son meilleur souvenir au CTM. Son nouveau poste (sans doute confortable) n’est pas indiqué…

La CGT assure le secrétariat de séance

 

Points d’information

L’UNSA s’inquiète du retard pris dans la publication des textes PPCR.

 

Déclarations liminaires

La FGAF se distingue par son intervention courte exclusivement sur le sujet du jour.

Mme Leveque répond que le débat sur les moyens est programmé pour le CTM de décembre. Edouard Geffray tente de rassurer sur les collègues de l’ile de St Martin

 

Examen des textes

Texte 3a (annexe)

Excuses de l’administration pour les délais contraints (GT réuni au moment de la parution du projet), mais toutes les OS étaient présentes le 9/11.

Le projet de décret tient compte des annulations du mouvement national à gestion déconcentrée par le conseil d’Etat et prévoit de toucher aux textes statutaires pour introduire cinq critères. Pour le SNALC, le projet ne protège pas explicitement le statut des agrégés. Il reste insatisfaisant en l’état. Plus généralement, il ne faut toucher un texte statutaire «qu’avec la main qui tremble». Preuve du malaise : la FSU se sépare entre pour et abstention au motif que le mouvement premier degré deviendra plus délicat à gérer…. La FGAF sera la seule OS à voter contre malgré les corrections adoptées en séance.

 

Votes

Les multiples amendements sont regroupés par la présidente (redondance) et soumis au vote

1 Voir déclaration liminaire.

2 C'est une bonne chose. Pour autant les PRAG restent fragilisés.

3 Attachement SNALC et SNE à la reconnaissance de l’expérience de terrain.

4 Malgré l’unanimité, l’administration redoute un rejet par le conseil d’Etat ce qui ferait capoter l’ensemble.

5 Pas noté ; trop rapide…

Texte 3b

Barème national pour les ATSS. Cadrage attendu. Vote POUR unanime.

 

Texte 4

Point d’information non soumis au vote.

Introduction d’une expérimentation de médiation dans plusieurs départements pour les agents territoriaux ou EPLE (notamment dans les écoles : ATSEM)

Débat : médiation = affaiblissement des syndicats et des procédures hors droit  vs  dialogue renoué, amiable privilégié

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