Toulon, le 5 décembre 2017

 

 

Objet : Demande d’extrait de casier judiciaire pour les parents accompagnateurs

 

 

Monsieur le Directeur Académique,

 

Le SNE porte à votre connaissance la situation problématique suscitée par votre note de service du 10 novembre 2017. Concernant l’encadrement des activités sportives, le Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 impose à tout intervenant « de n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ou d’une mesure administrative prononcée dans le cadre d’une activité exercée auprès de mineurs. »

 

Là où vous nous demandez d’exiger un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3), le DASEN des Alpes-Maritimes n’exige qu’une déclaration sur l’honneur : « ne pas faire l’objet d’une condamnation incompatible avec une intervention auprès d’élèves mineurs ou d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer auprès de mineurs » (Art. D.312-1-2. du code de l’éducation).

 

Cette situation, vous le comprendrez, engendre des inquiétudes sur plusieurs points.

 

Premièrement, l’inconfort de cette demande n’est pas sans provoquer un malaise au sein de la profession. Les dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail évoquent le droit au respect de la vie privée de chaque individu. L’extrait de casier judiciaire est strictement confidentiel. Si un employeur n’en a pas le droit, comment penser qu’un professeur, une directrice ou un directeur puissent être habilités à exiger cela d’un parent d’élève ? Ils n’en ont pas le statut, n’étant de surcroît pas employeur.

 

Deuxièmement, il est évident pour le SNE que cette demande peut faire émerger des tensions. Nous sommes persuadés que cela peut être très mal vécu et que certains parents, à la demande de cette pièce justificative ou face à la radiation en tant qu’accompagnateurs, peuvent devenir vindicatifs, voire violents. Pour le SNE, l’équipe pédagogique, la directrice / le directeur en tête, ne peuvent servir une fois de plus de boucliers humains.

 

Troisièmement, qu’adviendrait-il si un parent produisait un faux ? L’équipe serait dans la tourmente une fois de plus si la situation évoluait dans ce sens suite à un incident. Quand les professeurs reçoivent cet extrait de casier judiciaire, ils n’ont pas les moyens de l’expertiser. La portée en est donc plus que limitée.

 

Dernier point et pas des moindres, votre note de service précise que « l'accompagnateur, contrairement à l'intervenant bénévole agréé, ne figure pas dans le projet pédagogique, il ne bénéficie d'aucun agrément. Il est simplement autorisé par le directeur à accompagner la sortie ou l'activité scolaire. Cependant, il devra fournir obligatoirement un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ». Il semblerait que notre département soit obligé de prendre des précautions supplémentaires, que ce soit par rapport aux Alpes-Maritimes ou à d’autres départements. Le SNE se fait le porte-parole des professeurs du Var et vous prévient que de fait, bon nombre de projets pédagogiques aboutissant sur des sorties vont avorter. La richesse de l’enseignement en fera les frais, de même que les élèves. Est-il réellement utile de fournir son casier judiciaire pour aider à traverser la route ?

 

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Directeur Académique, nous vous demandons d’informer les équipes, de les rassurer et de leur donner davantage de garanties. Ici, il ne saurait en effet être question d’autonomie mais d’abandon aux yeux du SNE. Les professeurs des écoles et les directeurs se trouvent une fois de plus dans une impasse.

 

Dans l’attente de votre réponse et d’éclaircissements sur cette situation plus complexe qu’il n’y paraît, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Académique, en mon dévouement à la cause de l’École Publique, dévouement partagé par les professeurs des écoles qui s’impliquent chaque jour pour donner le meilleur d’eux-mêmes dans les enseignements qu’ils dispensent à l’ensemble des élèves.

 

Ange Martinez

Vice-Président du SNE

Élu CAPD