HARCÈLEMENT PROFESSIONNEL

Congrès Lorraine - Nancy (54)

1. Présentation par M. RAZAFINDRANALY

 

Document important à lire pour connaître mieux son métier "Bilan social" : cliquez ici
 

Le harcèlement, qu’est-ce que c’est d’un point de vue juridique ?

Article 222-33-2 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40


"Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

 

Le harcèlement peut se faire de la façon suivante :

 

2. Présentation par M. GARBE et Mme HSAKOU (GMF)


La souffrance au travail est issue de relations qui dysfonctionnent.


La GMF offre aux adhérents du SNE les moyens financiers (jusqu’à 100 000€ par dossier + les honoraires) et humains (juristes spécialisés) pour soutenir les personnes subissant un préjudice.

L'Assurance professionnelle de la GMF est incluse dans l'adhésion au SNE. Elle met à votre disposition une assistance et assure votre protection juridique (agressions, diffamation, harcèlement...) ainsi que la garantie "défense disciplinaire" qui prend en charge la défense des intérêts de l'assuré faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, la garantie pour atteinte aux biens et la prise en charge des poursuites en cas de menaces. Pour en savoir plus...


Le harcèlement moral est introduit depuis 2002 par des lois de modernisation :
- article 11-52-1
- article 6 quinquiès de 1983
- article 222-33-2


La preuve du harcèlement moral s’apporte par des certificats médicaux (de préférence par le médecin de la prévention de l’Education Nationale) ou par des mails avec l’administration.


Bon à savoir : il existe la protection fonctionnelle du fonctionnaire qui peut être octroyée pour le fonctionnaire et son conjoint même s’il ne fait pas partie de la fonction publique. Elle permet d'obtenir :

- des renseignements juridiques
- la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure
- l’indemnisation du préjudice avant même d’engager une procédure.


Si l’agent n’obtient pas de réponse dans les 2 mois c’est qu’il y a refus de fournir la protection fonctionnelle. L’agent concerné peut alors saisir le tribunal administratif.


Si un agent de police ne veut pas prendre votre plainte, il est possible de déposer un mail sur le site de l’IGPN.


Document intéressant à lire : Abus de pouvoir dans l’administration, Maxime Duval chez Papyrus


« Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous » Montesquieu

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