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ACTUALITES NATIONALES
3 septembre 2026
La rupture conventionnelle :
baisse drastique de l'indemnité
Depuis fin 2019 jusqu’à fin 2025, le dispositif de la rupture conventionnelle était mis en place de manière expérimentale. Ce dispositif permet à un agent de quitter la fonction publique, en accord avec son administration, tout en touchant une indemnité : l’ISRC (Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle) ainsi que l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).
La rupture conventionnelle permet à des enseignants ou des AESH ayant un autre projet professionnel ou étant arrivées à saturation professionnelle de trouver une porte de sortie acceptable et moins brutale que la démission.
Notre syndicat a milité pour le maintien de la rupture conventionnelle (voir ici). La nouvelle est désormais officielle depuis le 21 février 2026 : la rupture conventionnelle est pérennisée. Après un entre-deux qui a duré des mois, les modalités d’application du dispositif viennent d’être mises à jour début août 2026.
Qui est concerné ?
La rupture conventionnelle est ouverte à tous les fonctionnaires et contractuels en CDI, sauf :
- les fonctionnaires stagiaires ;
- les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel (pendant la durée de leur détachement) ;
- les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de leurs droits à taux plein;
Démarches
L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre à son service gestionnaire) est conseillé. Il est de bon ton d’informer l’IEN de votre démarche en parallèle.
Entre 10 jours et un mois après réception de votre demande, un entretien sera organisé. Un accompagnement par un représentant syndical est possible. Le SNE vous le recommande.
Après étude de votre dossier, si un accord est trouvé, notamment concernant le montant de l’ISRC, la rupture conventionnelle est signée par les deux parties.
Un délai de rétractation de 15 jours débute alors. Il est obligatoire.
L’ISRC
Le montant de l’ISRC sera précisé dans la convention. Il varie entre un montant plancher et un montant plafond. L’ISRC dépend de l’ancienneté (dans la limite de 24 ans) et de la rémunération brute annuelle (RBA) de l’année précédent la rupture (n-1). Le plus souvent, l’administration applique le montant minimum.
Montant plancher:
Montant plafond :
Le montant plafond (maximum) ne peut pas dépasser 1/24ème de la RBA de l’année n-1, multiplié par le nombre d’années révolues d’ancienneté, dans la limite de 24 années.
Les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle devront rembourser les sommes perçues dans le cadre de l’ISRC, lorsque, dans les six années qui suivent la rupture, ils sont recrutés pour occuper tout emploi au sein de leur fonction publique d’origine uniquement. Ce remboursement devra intervenir dans les deux ans qui suivent le recrutement.
Pour le SNE, la pérennisation du dispositif de la rupture conventionnelle est une bonne nouvelle. L’expérimentation qui avait été menée a amplement démontré sa pertinence pour les personnels désireux d’aller vers d’autres horizons. Désormais, les collègues qui souhaitent donner un nouvel élan à leur vie professionnelle peuvent le faire dans des conditions pécuniaires plus favorables que s’ils démissionnaient.
Les décrets d'application parus en août contiennent toutefois une modification substantielle de la rupture : le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle a été très fortement diminué, parfois presque réduit de moitié.
Notre syndicat regrette pourtant le coup de rabot donné à l’ISRC. Cette baisse drastique est à prendre en compte avant de déposer votre demande car dans certains cas, l’indemnité peut avoir baissé de moitié par rapport au dispositif expérimental précédent.
