ACTUALITÉS ACADÉMIE DE LYON

21 décembre 2018

Le droit de retrait :

une échappatoire mal connue et très réglementée

Un enseignant, même sous la menace d'un danger, ne peut décider du jour au lendemain de ne plus assurer sa mission. Avant de pouvoir légitimement se retirer de son poste, il doit exercer au préalable son droit d'alerte.

Le droit de retrait est régi par l'article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982. Ce texte énonce que : "Si un agent a un motif raisonnable de penser que se situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement les autorités administratives ; il exerce ainsi son droit d'alerte"

Le signalement de ce danger est effectué via une fiche "incident grave" du DUER. La hiérarchie est ainsi alertée et peut réagir. La loi lui accorde sa confiance pour réagir. C'est dans cet esprit de coopération et de soutien pour le bien de tous que le SNE travaille. 

Si la situation persiste, le droit de retrait peut s'exercer. Il est alors possible de ne pas se présenter à son poste et de ne revenir qu'une fois la cause du danger écartée et ce sans retenue de salaire. 

Il est toutefois important de ne pas agir à la légère. Pour légitimer le retrait, le danger doit être grave et imminent

Selon le juge, un danger grave est un danger "susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée".

Quant à l'imminence, le juge estime que le danger doit être "susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché" .


 

Si vous êtes, ou si vous deviez vous retrouver, face à une problématique de ce type, je ne peux que vous engager à contacter le SNE. Votre syndicat vous aidera à ne pas commettre l'impair qui pourrait rajouter de la difficulté à la difficulté.

 

Philippe Ratinet

Secrétaire académique Lyon

Céline Buffavand

Secrétaire départementale SNE69

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