Retraites, revalorisation, les temps sont à la concertation au ministère. De grands chantiers sont sur la table. Mais cela ne vous empêche pas vous poser d'autres questions, très pratiques. Nous vous proposons d'en découvrir quelques-unes, avec les réponses que nous leur avons apportées.

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Est-ce que l'absence de comité d'entreprise à l’Éducation nationale est légale?

 

En fait, les comités d'entreprise n'existent plus. Ils ont été remplacés par le Comité Social et Économique.

Il existe une obligation de mettre en place un CSE pour tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et pour les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé. 

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C'est donc tout à fait légalement que notre administration ne propose pas de CSE. C'est un point de droit qui pourrait être lui aussi à revoir dans le cadre de la revalorisation de notre métier.

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Pourra-t-on exiger des collègues nés avant 1975 des modalités de service identiques aux autres puisque la revalorisation doit s'accompagner d'une redéfinition de notre métier ?

 

C'est une inquiétude légitime. Lors de notre rencontre avec le ministre, celui-ci nous a affirmé sa volonté ministérielle de ne pas avoir de collègue plus ancien moins rémunéré qu'un plus jeune. Sans plus de détails. 

 

Le fait d'exercer des fonctions supplémentaires ou différentes devrait ouvrir un droit à une amélioration de la rémunération et sera ouvert à tous.

 

Quant au fait d'exercer les mêmes missions, mais avec un  traitement différent, ce n'est pas une situation nouvelle à l'EN. C'est le cas des derniers collègues encore instituteurs aujourd'hui. La différence viendra de ce que la soumission à deux régimes de retraites différents permettra de justifier une différence de rémunération puisqu'au final, le niveau de pension sera identique.

L'équité sera ainsi préservée, sans uniformité. Tel est, en tout cas, l'esprit dans lequel nous ont été présentés les projets qui se montent actuellement.

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Verrons-nous la fin de l'absence de médecine du travail dans notre administration ?

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Nous avons pu constater qu'elle n'est pas inexistante puisque les personnels administratifs du rectorat ont bénéficié cet hiver d'une campagne de vaccination gratuite contre la grippe. 

Par ailleurs, pour les enseignants, la médecine du travail n'est pas inexistante, elle manque juste cruellement de moyens.

 

La question de la médecine du travail est très loin d'être nouvelle. En 2010, par exemple, la question de son existence était déjà posée au Sénat. A l'époque la réponse avait été la création d'un dispositif expérimental dans 6 départements et l'embauche de 80 médecins... 

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La problématique de la médecine du travail est à nouveau mise sur la table, mais par le ministère cette fois. L'allongement des carrières va pousser dans le sens d'une médecine du travail plus efficiente pour les personnels de l’Éducation nationale. Le SNE soutiendra toute mesure allant vers un élargissement de cette médecine. Cela fait partie de nos revendications.

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Philippe Ratinet

Secrétaire académique Lyon​