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ACTUALITÉS NATIONALES
29 avril 2021
Une complémentaire santé prise en charge par l’État
Le 27 novembre dernier, le SNE vous avait confié une information particulièrement détonante (à lire ici) : l’État travaillait sur la possibilité d’instaurer une complémentaire santé au profit des fonctionnaires, sur le modèle du privé, c’est à dire avec une prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur.
Depuis cette date, le SNE n’a pas cessé de demander la concrétisation de cette idée. Groupes de travail au ministère, Grenelle de l’Éducation, nous sommes très régulièrement revenus sur cette revendication auprès des instances de notre ministère. Tout ne dépendait pas de la rue de Grenelle, mais bien nous en a pris.
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Une avancée sociale considérable est en marche
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Lors du conseil des ministres du 28 avril, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Le compte-rendu officiel de la réunion indique que :
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« Les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.
Cette obligation de prise en charge à 50% s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.
Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire (de l’ordre de 15€) du coût de leur complémentaire santé. »
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Il s’agit là, à terme, d’une avancée sociale considérable qui mettra fin à une inégalité de traitement incompréhensible entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public. Elle débouchera sur un gain de pouvoir d’achat mensuel conséquent.
Il est aussi à noter que l’ordonnance du 17 février permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Il reste maintenant à savoir à quelle hauteur l’État s’engagera dans ce domaine.
Une dernière marche à gravir
Il appartient donc maintenant au Parlement de permettre la concrétisation de cette avancée.
Le SNE fera tout son possible pour aboutir à une issue favorable car, pour notre syndicat, la prise en charge de la complémentaire santé par l’État constituera un véritable élément de revalorisation.
Nous espérons maintenant que les négociations salariales, ainsi que celles sur le déroulement de carrière et sur la qualité de vie au travail connaîtront rapidement des avancées aussi favorables.
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Philippe Ratinet
Secrétaire général aux publications
