ACTUALITÉS NATIONALES
04 janvier 2023
Arrêt de travail Covid sans jour de carence et ASA pour personnes vulnérables
Arrêt de travail Covid sans carence
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Jusqu’à quand ?
La disposition d’arrêt de travail pour Covid sans jour de carence devait s’arrêter le 31 décembre 2022. Suite à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022, cette disposition est prolongée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 si aucun décret n’y met fin avant.
Cette prolongation est une bonne nouvelle, d’autant qu’on peut parfois être positif mais en état de travailler. L’isolement serait alors imposé et le jour de carence encore plus injuste.
Le SNE plaide par ailleurs pour une prise en charge du jour de carence par notre employeur pour les maladies ordinaires, dans la mesure où notre métier nous expose plus que d’autres aux maladies courantes. Il est inadmissible que nous en subissions le surcoût financier.
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Dans quels cas ?
Ces arrêts de travail dérogatoires sont restreints aux assurés testés positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigéniques) qui doivent s’isoler et qui ne peuvent pas continuer à travailler, y compris à distance (télétravail). Pour les PE, dans la plupart des cas, le télétravail est impossible. Ils seront donc en arrêt de travail Covid. Mais dans certaines situations, comme pour les directeurs, si l’état de santé le permet, il est possible d’être placé par l’IEN en télétravail plutôt qu’en arrêt de travail.
On ne peut pas bénéficier de ces arrêts de travail Covid si on a déjà été infecté il y a moins de 2 mois, sauf si on est symptomatique et que le médecin considère qu’il s’agit d’une nouvelle infection. Dans ce cas, un arrêt du médecin est nécessaire.
Une suspicion de Covid, un simple autotest positif de l’agent, ou encore la garde d’un enfant positif ne permettent plus de prétendre à ces arrêts de travail Covid.
Pour notre syndicat, il n’est pas acceptable de devoir ponctionner sur nos jours de garde d’enfant malade lorsque ce dernier est isolé pour Covid. Davantage que chez les adultes, la durée d’isolement des enfants est souvent supérieure à la durée réelle de leurs symptômes. Selon l’âge et le statut vaccinal de l’enfant, c’est une grande partie de nos jours de garde d’enfant malade qui s’envolent pour un enfant qui est isolé mais pas forcément malade…
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Comment en bénéficier ?
Si votre test (PCR ou antigénique) est positif, vous devez simplement vous déclarer sur declare.ameli.fr puis envoyer le justificatif à votre IEN.
Selon les départements, et parfois même selon les circonscriptions, la procédure indiquée aux PE diffère, ce qui est aberrant après presque 3 ans de pandémie. Nous vous conseillons, en parallèle des indications de votre circonscription, d’effectuer la procédure en ligne décrite ci-dessus, qui est la procédure officielle pour bénéficier d’un arrêt de travail Covid sans carence.
Le justificatif fourni à l’issue de cette procédure suffit. Il n’est pas nécessaire d’avoir un arrêt du médecin comme le demandent certains IEN. Cet arrêt du médecin pourrait d’ailleurs être mal interprété par l’administration et donner lieu à une journée de carence.
Dispositions relatives aux personnes vulnérables à la Covid
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 s’applique toujours : les personnes à très haut risque de développer une forme grave de Covid sont placées en ASA ou en télétravail, lorsque cela est possible, jusqu’au 31 janvier 2023. Il suffit pour cela d’adresser à votre IEN une demande d’ASA ou de télétravail appuyée par un certificat médical.
Il y a deux types de situations : les personnes sévèrement immunodéprimées et les personnes non-sévèrement immunodéprimées. Vous trouverez la liste des pathologies dans cette circulaire pour la fonction publique :
A l’approche de la date butoir, l’inquiétude est forte chez les collègues concernés. Comme souvent malheureusement, les décisions gouvernementales se font au dernier moment. Cela a déjà été le cas pour les arrêts de travail Covid, prolongés une semaine avant la date limite.
S’il s’agit d’un manque d’anticipation, notre syndicat le regrette une fois de plus… Mais si ces dispositions s’arrêtaient brutalement, il serait insupportable que cela ne soit accompagné d’aucune justification médicale. Pour le SNE, les collègues en question méritent d’être protégés, mais aussi informés, accompagnés et de pouvoir se projeter dans l’avenir aussi sereinement que possible.