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ACTUALITÉS NATIONALES
28 novembre 2022
Forfait mobilités durables
Qu’est-ce que c’est?
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Le « forfait mobilités durables » permet aux agents de I'Etat qui font le choix d'un mode de transport alternatif (liste des modes de transports éligibles) et durable de bénéficier d'un forfait allant jusqu'à 300 euros par an au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Ce forfait est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transport publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n ° 2010-676 du 21 juin 2010.
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Pour qui ?
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Les agents stagiaires, titulaires et contractuels, y compris les agents contractuels de droit privé sont éligibles au dispositif .
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Les volontaires en service civique, les agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, les personnels qui bénéficient d’un transport collectif gratuit ou d’un transport gratuit (notamment par un véhicule de fonction) ne sont pas éligibles au versement du forfait.
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Quand ?
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La demande devra être faite avant le 31 décembre 2023. Le paiement devrait s’effectuer au courant du premier trimestre 2024.
Combien cela représente-t-il ?
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Depuis 2022 :
• entre 30 et 59 jours : 100 euros
• entre 60 et 99 jours : 200 euros
• au moins 100 jours : 300 euros
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Comment ?
L’agent dépose une attestation sur l’honneur à son service RH, certifiant qu’il remplit les conditions ouvrant droit au versement du forfait.
L’employeur peut organiser des contrôles.
Surveillez bien les circulaires académiques, COLIBRIS ou le site de votre DSDEN pour effectuer votre demande avant le 31 décembre 2023.
