Pourquoi cette proposition de loi ?

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Depuis une décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020, qui avait estimé que la compétence de l'Etat et son financement se limitaient à l’accompagnement sur le temps scolaire, l’aide au moment du déjeuner, assurée par les AESH, devait être prise en charge par les collectivités territoriales. Cette décision avait suscité un grand émoi, tant pour les familles que pour les collectivités concernées et avait entraîné des inégalités de traitement entre élèves.

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Les AESH avaient également subi les conséquences du changement de prise en charge (non-respect du temps de pause obligatoire ou privation du droit au transport).

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Par ailleurs, dans les lycées, l’État avait continué de prendre en charge les AESH sur le temps méridien alors qu’il ne l’avait pas fait dans le primaire. 

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L’absence de relais avait conduit certains parents à assurer eux-mêmes l’accompagnement des enfants, ou à les déscolariser.

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Que contient la proposition de loi ?

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Le Sénat a souhaité faire cesser cette situation anormale. Aussi, les sénateurs ont-ils adopté à l’unanimité, un texte qui modifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales et inclut parmi celles relevant de l’État, la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. 

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L’agenda législatif bousculé

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C’est finalement le premier ministre qui a clos les débats en annonçant mardi 30 janvier, dans son discours de politique générale, que les AESH seraient dorénavant payés par l’Etat sur le temps méridien.

 

Au SNE, nous nous réjouissons de cette décision qui permettra d’une part de rétablir davantage de justice dans la prise en charge des élèves et d’autre part aux AESH volontaires d’avoir une meilleure rémunération.

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Notre syndicat sera particulièrement vigilant sur :

- Le respect du volontariat pour les AESH (il ne s’agira pas de leur forcer la main)

- Le fait que cet accompagnement n’ampute pas le temps d’accompagnement scolaire (ce qui signifie que les notifications devront être très clairement rédigées)

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Notre syndicat indiquera ces points au cabinet du Premier Ministre puisque celui-ci a pris la main sur le dossier.

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