ACTUALITÉS NATIONALES

7 décembre 2019

Laïcité et parents accompagnateurs : l’état du droit

Voile ou pas voile pour des mamans accompagnatrices ? Au-delà du prosélytisme qui demeure strictement interdit, c’est ce point précis qui a à nouveau exacerbé les passions il y a peu. C’est une situation récurrente qui peut évidemment être élargie au port, ou non, d’une kippa, d’une croix ou de tout autre signe religieux ou politique.

Le législateur ne s’est pas formellement prononcé sur ce point. Il n’est pour autant pas de flou. Pour savoir qui peut faire quoi, il faut distinguer deux situations.

 

 

A l’école, les parents qui participent à l’enseignement sont assimilables à des enseignants

 

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée le 23/07/19 sur ce point.

 

A cette occasion, la cour a validé le règlement intérieur d’une école primaire qui prohibait le port de tout signe ostentatoire manifestant une appartenance religieuse ou politique aux parents d’élèves participant à des ateliers en classe.

 

La cour a rappelé que le principe de laïcité de l’enseignement public impose, entre autres, le respect de la liberté de conscience des élèves. Elle a ensuite déduit que le principe de laïcité « impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l’intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité ».

La laïcité impose donc ses règles à l’intérieur de l’école à toute personne exerçant ou participant à une activité d’enseignement.

 

 

Lors de sorties, les parents d’élèves peuvent être astreints à la laïcité

 

Le principe de base a été affirmé en 2013 par le Conseil d’État. Ce dernier avait affirmé que les parents d’élèves demeuraient des usagers du service public et n’étaient dès lors pas soumis au principe de neutralité religieuse.

Il avait cependant précisé que les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation pouvaient conduire l’autorité compétente à recommander à ceux-ci de s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse.

 

En 2015, le tribunal administratif d’Amiens et celui de Nice ont rappelé que seules des considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service peuvent permettre de restreindre la liberté d’expression des convictions religieuses des accompagnateurs de sorties scolaires.

 

La laïcité s’impose donc par exception aux parents accompagnateurs lors de sorties scolaires si son non-respect risque de troubler l’ordre public ou le bon fonctionnement du service.

 

 

La question du lien entre parents et laïcité est donc aujourd’hui juridiquement claire. Le SNE regrette toutefois que ce cadre édicté par le juge ne soit pas validé ou modifié explicitement par le législateur.

Le poids et la portée d’une loi permettraient aux enseignants et aux parents de connaître explicitement leurs droits et obligations en matière de laïcité. La vie de tous en serait simplifiée.

 

Philippe Ratinet

Secrétaire général aux publications

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