ACTUALITÉS NATIONALES

5 juin 2020

Parentalité : nouveaux droits en 2020

JORF n°0112 du 7 mai 2020, texte n° 15
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (à lire ici).

Ce décret est applicable avec effet rétroactif à partir du 7/08/2019 pour les calculs concernant l’avancement et la retraite.

 

Ce qui change

 

Congé parental

  • La durée minimale de ce congé passe de 6 mois antérieurement à de 2 à 6 mois.

  • La demande de renouvellement est désormais à déposer au moins un mois avant (2 mois auparavant).

  • Le congé parental est maintenant considéré comme un temps de service effectif et les droits à avancement d’échelon et de grade sont conservés dans leur intégralité pendant 5 ans (sur la totalité de la carrière) .

 

Disponibilité pour élever un enfant

  • Elle est désormais possible pour élever un enfant jusqu’à 12 ans (8 ans auparavant).

  • Le droit à l’avancement est maintenant acquis pendant 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

Candice Lacroix

Déléguée SNE Occitanie

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