CLASSE EXCEPTIONNELLE
Textes de référence :
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Liste des écoles et des établissements scolaires ayant relevé d'un dispositif d'éducation prioritaire entre les années scolaires 1982-1983 et 2014-2015 : https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=141213
La Classe Exceptionnelle concerne 2 viviers de professeurs des écoles hors-classe.
1er vivier : PE 3ème échelon HC, avec 8 années d’exercice (continues ou discontinues) dans des conditions difficiles
Les fonctions / missions concernées:
* L’éducation prioritaire :
Il s’agit des affectations dans une école ou un établissement classé dans l’un des dispositifs ayant relevé ou relevant de l’éducation prioritaire, strictement énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 10 mai 2017.
* L’affectation dans l’enseignement supérieur :
Il s’agit des affectations sur un poste du premier ou du second degré dans un établissement d’enseignement supérieur, des affectations en classe préparatoire aux grandes écoles, en classe préparant au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur d’arts appliqués ou au diplôme des métiers d’art, ou des affectations dans une section de techniciens supérieurs
* Directeur d’école ou chargé d’école :
directeurs d’écoles spécialisées nommés par liste d’aptitude (au sens du décret n°74-388 du 8 mai 1974), ainsi que les enseignants affectés dans une école maternelle ou élémentaire à classe unique ;
* Fonctions particulières :
- directeur de CIO
- directeur adjoint SEGPA
- directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ou de chef de travaux ;
- directeur départemental ou régional de l’UNSS
- conseiller pédagogique
- maître formateur
- formateur académique
- enseignant référent auprès d’élèves en situation de handicap
Concernant l’exercice dans une école / un établissement relevant de l’éducation prioritaire :
Un agent affecté dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, par exemple en qualité de remplaçant, doit y avoir exercé effectivement ses fonctions durant l’année scolaire pour que cet exercice puisse être pris en considération.
Il est précisé que, s’agissant de l’exercice de fonctions dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, déclassé au moment de la refondation de l’éducation prioritaire opérée en 2014 ou en 2015, seules les années d’exercice effectuées avant le déclassement de l’école ou de l’établissement seront comptabilisées au titre de l’éducation prioritaire.
Dans le cas de cumul de plusieurs fonctions ou missions éligibles sur la même période, la durée d’exercice ne peut être comptabilisée qu’une seule fois, au titre d’une seule fonction. Ainsi, pour une même année scolaire, si l’agent a cumulé des fonctions et des conditions d’exercice éligibles, par exemple directeur de SEGPA dans un établissement classé en éducation prioritaire, cette année compte pour une année seulement.
La durée de huit ans d’exercice dans une fonction au cours de la carrière peut avoir été accomplie de façon continue ou discontinue. La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues. Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein. Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte.
2ème vivier : PE 6ème échelon HC
Au titre de 2017, les conditions requises s’apprécient au 1er septembre 2017, après reclassement dans la nouvelle grille.
Au titre des années suivantes, les conditions requises s’apprécient au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, soit, par exemple, au 31 août 2018 pour une nomination au 1er septembre 2018.
Conditions d’inscription au tableau d’avancement Classe Exceptionnelle
Les professeurs des écoles hors-classe 3ème échelon minimum peuvent être promus à la classe exceptionnelle, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement.
Peuvent accéder à la classe exceptionnelle tous les professeurs des écoles en activité, en position de détachement ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration qui remplissent, au 1er septembre 2017, les conditions requises (1er vivier et 2ème vivier).
Les enseignants en situation particulière (décharge syndicale, congé de longue maladie, etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables.
Les enseignants en congé parental à la date d’observation (1er septembre au titre de l’année 2017 ou 31 août les années suivantes) ne sont pas promouvables.
Les enseignants qui auraient accédé à la hors-classe à compter du 1er septembre 2017 ne sont pas promouvables à la classe exceptionnelle au titre de 2017, deux promotions de grade dans le même corps ne pouvant être prononcées au titre d’une même année.
Agents éligibles au titre du 1er vivier
Une procédure de candidature au titre du premier vivier est mise en œuvre, pendant une période de quatre ans à compter de l’année 2017, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Les agents classés au moins au 3ème échelon de la hors classe sont informés par message électronique sur I-Prof et sur leur adresse professionnelle qu’ils peuvent, sous réserve de remplir les conditions d’exercice des fonctions éligibles, se porter candidats à l’inscription au tableau d’avancement au grade de la classe exceptionnelle au titre du premier vivier. Ils font acte de candidature en remplissant une fiche de candidature sur le portail de services Internet I-Prof. Cette fiche comprend notamment les données relatives aux fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières.
A défaut de candidature exprimée, les agents ne pourront pas être examinés au titre de ce vivier.
Agents éligibles au titre du 2ème vivier
Les professeurs des écoles ayant atteint le 6ème échelon de la hors classe au 1er septembre 2017 sont éligibles. L’examen de leur situation n’est pas conditionné à un acte de candidature.
Agents éligibles simultanément au titre des deux viviers
Les agents candidats au premier vivier et éligibles au second vivier sont examinés, au niveau départemental, selon les règles suivantes :
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Si leur candidature au titre du premier vivier est recevable, ils sont examinés au titre des deux viviers ;
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Si leur candidature au titre du premier vivier n’est pas recevable, ils sont examinés au titre du second vivier ;
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S’ils n’ont pas fait acte de candidature au titre du premier vivier, ils sont examinés au titre du second vivier.
Il est fortement recommandé aux agents remplissant les conditions pour être éligibles à la fois au titre du premier vivier et du second vivier de se porter candidat au titre du premier vivier afin d’élargir leurs chances de promotion.
Tous les agents éligibles au titre d’un vivier veilleront à compléter et enrichir, le cas échéant, leur CV sur I-Prof.
Recueil des avis
L’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) formule un avis via l’application I-Prof sur chacun des agents promouvables, au titre de l’un ou de l’autre vivier.
Pour le premier vivier
L’appréciation qualitative porte sur le parcours professionnel, l’exercice des fonctions (durée, conditions, notamment dans le cadre de l’éducation prioritaire) et la valeur professionnelle de l’agent au regard de l’ensemble de la carrière. L’examen du parcours professionnel de chaque agent doit permettre d’apprécier, sur la durée, son investissement professionnel, compte tenu par exemple des éléments suivants : activités professionnelles, implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’école/établissement, richesse et diversité du parcours professionnel, formations et compétences.
Pour le second vivier
L’appréciation qualitative porte sur le parcours et la valeur professionnels de l’agent au regard de l’ensemble de la carrière. L’examen du parcours professionnel de chaque agent doit permettre d’apprécier, sur la durée, son investissement professionnel, compte tenu par exemple des éléments suivants : activités professionnelles, implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’établissement, richesse et diversité du parcours professionnel, formations et compétences.
L’appréciation de l’IA-DASEN, que ce soit pour le premier ou pour le second vivier, se décline en quatre degrés :
Excellent - Très satisfaisant – Satisfaisant - Insatisfaisant
Pour le premier vivier comme pour le second vivier, les appréciations « excellent » et « très satisfaisant » ne peuvent être attribuées qu’à un pourcentage maximal des candidatures recevables. Ces pourcentages sont fixés en annexe 1 au titre des années 2017 et 2018. Ces annexes seront complétées pour les campagnes suivantes.
Critères d’appréciation
L'inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs écoles doit se fonder sur les critères d’appréciation suivants :
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l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel, représentée par l’échelon et l’ancienneté conservée dans l’échelon à la date d’observation (1er septembre 2017 pour l’année 2017, 31 août de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement pour les années suivantes) ;
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une appréciation qualitative portée sur le parcours de l’agent.
Valorisation des critères
Un barème est établi afin de classer les enseignants promouvables. Il tient compte de l'ancienneté dans l'échelon et de l'appréciation qualitative de la façon suivante (les enseignants avec une appréciation "insatisfaisant" ne peuvent pas être inscrits au tableau d'avancement) :
Effectifs prévus
La simulation présentée au titre de l’année 2017 annonçait 15 937 PE éligibles au titre des fonctions (8 ans sur la carrière) et 1 238 au titre du parcours exceptionnel. Ce qui pourrait donner 3 954 promus minimum pour le 1er vivier et 988 promus minimum pour le 2ème vivier. (note DGRHB-10 octobre 2016).
