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CLASSE EXCEPTIONNELLE (C.E.)
Le décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifie en profondeur les conditions d’accès et le déroulement de la carrière au grade de la classe exceptionnelle.
Ce texte était attendu, il devrait permettre à plus de personnels d’accéder au grade de la classe exceptionnelle.
Conditions d’accès
A partir du 1er septembre 2024, l’accès à la classe exceptionnelle ne se fera plus à partir des deux viviers que nous connaissions.
On pourra désormais être promu à la classe exceptionnelle dès lors que l’on aura atteint l’échelon 5 de la hors classe au 31 août. L'exercice de fonctions particulière au cours de la carrière n'est plus pris en compte.
Déroulement de carrière à la C.E.
Dès le 1er septembre 2023, la classe exceptionnelle se déroulera sur 5 échelons. L’échelon spécial n’existera donc plus mais cela ne changera pas grand-chose puisqu’il sera divisé en trois chevrons d’une durée d’un an chacun (comme dans l’actuel échelon spécial). Le principal avantage est que l’avancement à ce cinquième échelon se fera de manière automatique.
L’avis du SNE
L’objectif de ce décret est de permettre à davantage de personnels d’accéder à la classe exceptionnelle. Cette intention est louable. Nous verrons ce qu’il en sera dans les faits.
Le SNE se réjouit du passage automatique à l’échelon 5 au bout de 3 années passées à l’échelon 4, alors que ce passage était contingenté précédemment (20% seulement des collègues y accédaient au bout de 3 ans). De même, nous approuvons la fin du contingentement à 10,5% du corps, qui limitait les possibilités de promotions.
Pour autant, nous déplorons que les règles concernant les deux viviers changent dès la campagne 2024. En supprimant abruptement l’entrée par les deux viviers, c’est la fin de la reconnaissance du mérite et de l’investissement dans des fonctions souvent difficiles et chronophages qui est acté. Nous ne pouvons nous empêcher de penser à ces collègues qui se sont parfois accrochés à leurs fonctions dans l’idée qu’elles soient reconnues pour l’accès à la classe exceptionnelle. Il n’est pas décent de les voir maintenant privés de perspectives accélérées de promotion.
Les nouveaux éléments de barème pour l’établissement des tableaux d’avancement seront discutés au courant de l’automne 2023, lors de l’adoption des Lignes de Gestion Carrière. Nous espérons que le nouveau ministre tiendra compte de la promesse ministérielle de 2017, qui avait amené à la création des deux viviers, reconnaissant certaines fonctions particulières.
Le SNE souhaiterait une période de transition, qui permettrait aux personnes ayant assumé des fonctions éligibles de pouvoir être reconnues pour le travail qu’elles ont effectué ainsi que cela leur avait été promis.
La situation actuelle
Bien que les nouveaux éléments de barème et ratios de promotion ne soient pas encore définis pour la campagne 2023/2024, voici l’exposé de la situation actuelle :
Textes de référence :
-Décret 2021-813 du 25 juin 2021 adoptant les dispositions relatives à l'accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles, et du corps des psychologues de l'éducation nationale, au titre des années 2021-2023.
-Décret 2022-481 du 4 avril 2022, relatif à la promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
-Arrêté du 2 février 2022; modifiant l'arrêté du 06 avril 2021, fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants, d'éducation et de psychologue au ministère chargé de l'éducation nationale, prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle.
- Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports, publié au Bulletin officiel spécial n°9 du 5 novembre 2020.
Conditions d’inscription au tableau d’avancement à la C.E.
Peuvent accéder à la classe exceptionnelle tous les professeurs des écoles en activité, en position de détachement ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration qui remplissent les conditions requises (avoir atteint l'échelon 5 de la hors-clase au 31 août).
Les agents dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et. 48-2 du décret n o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l'arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'Etat.
Les enseignants en situation particulière (congé de longue maladie, décharge syndicale, etc...) qui remplissent les conditions sont promouvables.
Les enseignants en congé parental à la date d’observation (31 août) ne sont pas promouvables.
Les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à l'article 54 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Les enseignants qui ont accédé à la hors-classe au cours de l'année ne sont pas promouvables à la classe exceptionnelle, deux promotions de grade dans le même corps ne pouvant être prononcées au titre d’une même année.
L’examen de la situation des agents n’est pas conditionné à un acte de candidature. Tous les agents éligibles veilleront à vérifier, compléter et enrichir, le cas échéant, leur CV sur I-Prof.
Critères d’appréciation
L'inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs écoles doit se fonder sur les critères d’appréciation suivants :
• l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel, représentée par l’échelon et l’ancienneté conservée dans l’échelon à la date d’observation (31 août)
• une appréciation qualitative portée sur le parcours de l’agent.
Recueil des avis (appréciations qualitatives)
L’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) formule un avis via l’application I-Prof sur chacun des agents promouvables.
L’appréciation de l’IA-DASEN s'appuie sur l'avis de l'IEN et se décline en quatre degrés :
Excellent - Très satisfaisant – Satisfaisant - Insatisfaisant
Valorisation des critères (ancienneté + avis)
Les nouveaux éléments de barème pour l’établissement des tableaux d’avancement seront discutés au courant de l’automne 2023, lors de l’adoption des Lignes de Gestion Carrière. Les éléments ci-dessous sont donc appelés à évoluer avant la prochaine campagne de promotion.
Un barème est établi afin de classer les enseignants promouvables. Il tient compte de l'ancienneté dans l'échelon et de l'appréciation qualitative de la façon suivante (les enseignants avec une appréciation "insatisfaisant" ne peuvent pas être inscrits au tableau d'avancement) :
Revendications du SNE : on supprime tout ou on remplace ?
Le SNE demande, depuis plusieurs années, que :
- Les périodes où les agents ont exercé des fonctions de direction soient prises en compte dans les 6 années nécessaires au premier vivier.
- La fonction de MAT soit prise en compte pour l’accès au premier vivier.
