LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Une porte de sortie pour les enseignants ?

 

Les enseignants en souffrance sont de plus en plus nombreux. La démission était pour nombre d’entre eux la seule échappatoire. Il s’en suivait trop souvent des blocages insupportables. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à des fonctions d’agent public par un simple accord entre un enseignant et l’administration. La boîte de Pandore a été ouverte par la publication des décrets n°2019-1593 (à lire ici) et n°2019-1596 (à lire ici) du 31 décembre 2019 au JO du 01/01/20.

La rupture conventionnelle, dans la fonction publique, demeure un dispositif expérimental. Il n’est proposé que jusqu'au 31 décembre 2025.

Se révélera-t-il une avancée majeure pour tous ceux qui désirent quitter l’Éducation nationale ?

 

 

Qui peut demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI. Elle ne s’applique ni aux fonctionnaires en situation de détachement en qualité d'agent contractuel ni aux fonctionnaires de 62 ans ou plus qui ont droit à une pension de retraite à taux plein.

La rupture conventionnelle est un dispositif amiable. Elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Elle est demandée par le fonctionnaire ou par l’administration. Dans ce dernier cas, il sera très avisé de recourir à l’assistance d’un conseiller syndical.

 

 

Les modalités de la demande

La demande de rupture conventionnelle par un enseignant se fait à la direction des ressources humaines, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres. (art. 2 du décret 2019-1593)

 

 

La formalisation de la rupture

Un entretien préalable est organisé par l'administration au moins 10 jours francs après la réception de la demande. Lors de cet entretien, fonctionnaire et administration doivent essayer de s'accorder sur le principe de rupture conventionnelle.

 

Pour éviter tout abus, le fonctionnaire peut être assisté durant toute la procédure par un conseiller syndical d’une organisation représentative (le SNE par exemple) ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix (art. 3 du décret 2019-1593)

Au moins 15 jours après le dernier entretien, une convention est signée entre l’administration et l’agent. Elle prévoit la date de la rupture, le montant de l’indemnité et les conséquences de la cessation définitive des fonctions. (art. 5 du décret 2019-1593).

Le fonctionnaire comme l’administration disposent de 15 jours pour se rétracter, délai qui court un jour franc après la signature.

 

 

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Cette indemnité est une obligation à laquelle l’administration ne peut se soustraire.  La loi en fixe un montant minimum qui varie en fonction du nombre d'années d'ancienneté selon 4 tranches :

  • Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

  • De 10 à 15 ans d'ancienneté : 2/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

  • De 15 à 20 ans d'ancienneté : 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté

  • De 20 à 24 ans d'ancienneté : 3/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

La loi en fixe aussi un montant maximum : un douzième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Tous les éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans le calcul. L’indemnité versée est exonérée d’impôt sur le revenu  et de CSG, dans certaines limites. Contactez le SNE pour plus de détails.

 

 

Les effets de la rupture

La rupture entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. L'agent peut éventuellement bénéficier du régime d’assurance chômage des agents publics.

Si un enseignant est à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il devra rembourser l’indemnité au plus tard dans les 2 ans qui suivent le nouveau recrutement.

 

La rupture conventionnelle : un outil bénéfique ou pas ?

Ce qui est certain c’est que ce nouveau dispositif est moderne et financièrement alléchant. Il offre au domaine public une des possibilités du privé.

Les bénéfices envisageables :

La rupture conventionnelle est ouverte presque jusqu'à la toute fin de carrière. Elle permet de quitter l’Éducation nationale et surtout de toucher une indemnité dans de plus nombreux cas qu’aujourd’hui. Jusqu’à présent, seuls les agents concernés par une mesure de carte scolaire ou ceux qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d’une IDV (Indemnité de Départ Volontaire). La perspective d’un pécule pourrait permettre aux collègues qui désirent plus que tout quitter leurs fonctions de franchir le pas plus sereinement.

Les risques encourus :

Rappelons que l’accord des deux parties est nécessaire à la conclusion d’une rupture conventionnelle, ce qui limite de risque de voir l'administration tenter de se délester de fonctionnaires qui lui poseraient problème. En revanche, le risque le plus important pour le PE est de se voir essuyer un refus suite à sa demande "pour nécessités de service", argument qui est donné de façon quasi systématique pour les demandes de temps partiel ou de mise en disponibilité...

 

Vos délégués du SNE seront là pour appuyer votre demande et vous conseiller tout au long de vos démarches.

 

La question du caractère bénéfique ou pas de la rupture conventionnelle ne pourra donc être tranchée que par la pratique.

 

Pour l’instant, on peut tout de même se demander comment l’administration va s’emparer d’un dispositif dont un large succès pourrait lui coûter fort cher et provoquer une certaine hémorragie d’enseignants alors qu'elle en manque déjà et que notre métier attire de moins en moins.

Le modèle de convention de rupture

 

L'arrêté du 6 février 2020 définit le modèle de convention de rupture et rend ce dispositif enfin opérationnel.

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