Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 précise les détails de cette réforme. En voici les points clés :

 

• Régime obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé : Le décret fixe les règles pour la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. Il transpose les dispositions de l’accord interministériel conclu le 26 janvier 2022. Ce régime s’applique aux agents actifs, aux ayants-droit et aux retraités. Il définit également les garanties couvertes par les contrats collectifs.

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• La cotisation sera composée de trois parties pour les actifs : une part payée par l’employeur, une part forfaitaire payée par le bénéficiaire et une part solidaire payée par le bénéficiaire.

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• Les cotisations des bénéficiaires retraités seront fixées, pour chaque contrat collectif, de manière à financer le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties couvertes par ce contrat. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge du bénéficiaire.

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• Négociations collectives : chaque employeur public peut mener des négociations collectives pour mettre en œuvre l’accord interministériel du 26 janvier 2022, conformément aux articles L. 222-5 et L. 224-4 du code général de la fonction publique.

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A ce jour, à part une prise en charge de 15€ mensuels versés aux agents disposant d’une complémentaire santé en ayant fait la demande, rien n’a encore été acté pour les enseignants.

 

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Du retard à l’allumage

 

Les négociations préalables avec les syndicats représentatifs de l’Education nationale auraient dû avoir lieu fin 2023 et se sont finalement déroulées le 8 avril 2024. En conséquence, la suite du processus concernant la publication du marché public est amorcée avec d’inévitables retards qui seront pénalisants pour toute la profession.

 

Alors que les plus optimistes tablaient sur une mise en œuvre de la réforme pour le milieu de l’année 2025, la date précise est inconnue à ce jour. L’entrée en vigueur du dispositif devrait avoir lieu courant 2025 pour l’Éducation nationale.

 

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Ce qui est prévu lorsque le nouveau régime sera en place

 

• Une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation de base.

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• Le versement d’une participation de l’employeur pour les garanties optionnelles “santé” que l’agent pourrait souscrire (5€ mensuels maximum).

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• Le versement d’une somme par l’employeur (7€ mensuels) pour les garanties optionnelles de prévoyance que l’agent pourrait souscrire.

 

Malgré le retard, le SNE se réjouit de la progression de ce dossier, qui permettra aux enseignants du premier degré de bénéficier de la prise en charge effective d’une partie de leurs frais concernant la protection sociale complémentaire. Ainsi, leur pouvoir d’achat augmentera, l’accès aux soins sera facilité et l’équilibre public / privé sera amélioré. Cette avancée est d’autant plus primordiale qu’avec l’allongement des carrières et l’absence de médecine du travail, les besoins des enseignants en matière de santé vont très probablement augmenter.